🌔 Convention Collective Nationale Production Agricole Et Cuma I consider, that you commit an error. I can prove it. Write to me in PM, we will talk.

Lespartenaires sociaux ont signé le 15 septembre 2020 une nouvelle convention collective applicable à tous les employeurs et salariés de la production agricole et des Cuma. Elle a fait l’objet d’un arrêté publié au journal officiel du 10 janvier 2021 et elle entrera en vigueur à compter du 1er avril (IDDC 7024).

Cet article a été publié le 09 mars 2021 dans la catégorie social. Applicable à compter du 1er avril 2021, une convention collective nationale instaure une classification et une grille de salaires minima pour tous les salariés de la production agricole et des du 2 décembre 2020, JO du 10 janvier 2021 Actuellement, les conditions de travail des salariés de la production agricole et des Cuma coopératives d’utilisation de matériel agricole relèvent d’accords territoriaux conventions collectives départementales ou régionales et d’accords professionnels. À compter du 1 avril 2021, tous ces salariés se verront appliquer une convention collective nationale, permettant en particulier une harmonisation de leur classification et des salaires minima. Qui est concerné ? Cette nouvelle convention collective nationale s’adresse, sur l’ensemble du territoire français - aux entreprises et exploitations ayant une activité de culture ou d’élevage ;- aux établissements dirigés par un exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ;- aux structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ;- aux établissements de pisciculture et à la pêche à pied professionnelle ;- aux Cuma. Dès lors, elle ne s’applique pas aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de course, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Que contient-elle ? La convention contient plusieurs avancées sociales s’agissant notamment du travail du nuit, du temps de déplacement ou encore des indemnités de départ à la retraite. Mais son apport majeur est l’instauration de grilles de classification des emplois et de salaires minima. Une classification établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et pour aider les employeurs à s’y retrouver, plusieurs outils outil de classification, pack pédagogique… sont mis à leur disposition sur le site . En complément pour connaître les dispositions des accords territoriaux et professionnels qui continuent à s’appliquer, les employeurs peuvent solliciter leur Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles FDSEA.

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Lesparents qui apprennent que leur enfant souffre d 'une pathologie chronique ou d'un cancer peuvent bénéficier d'un congé pour évènement familial spécifique d'une durée de 2 jours .Ce nouveau droit à congé s’exerce depuis le 19 décembre 2021. Est ainsi étendu le droit à congé prévu déjà en cas d’annonce de la survenance d La convention collective nationale de la production agricole et des Cuma entrera en application en 2021. Précisément, au premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal Officiel. Soit le 1er janvier si celui-ci est publié au plus tard le 31 décembre 2020 ou à compter du 1er avril si la publication est postérieure. Le principal changement de la nouvelle convention collective nationale est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Crédit Auremar - Dès 2021, les exploitations agricoles qui embauchent des salariés devront appliquer partout en France une seule et même convention collective celle dite de la production agricole et des Cuma » signée entre la FNSEA, la FNCuma et les organisations syndicales de salariés CFDT, CFTC, CGC, CGT, FO. Elle concerne les exploitations de culture et d'élevage ; les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement, de la commercialisation de produits agricoles dans le prolongement de l'acte de production ; les structures d'accueil touristique en lien direct avec l'exploitation ; les coopératives d'utilisation du matériel agricole. Elle s'applique également aux établissements de pisciculture. A la veille de sa mise en application, voici les réponses aux principales questions concernant cette convention collective avec Pascal Servier, président de la commission emploi formation à la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et Luc Pierron, membre de cette commission, qui a participé au groupe de travail FNSEA sur le sujet. Pascal Servier, président de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et éleveur en transformation fromagère dans le Puy-de-Dôme. Crédit Pamac 1 - Pourquoi une convention collective nationale ? C'était une volonté des gouvernements successifs de restructurer le paysage conventionnel et de diminuer le nombre de conventions collectives dans tous les secteurs d'activité », rappelle Pascal Servier. En France, il existait plus de 140 conventions collectives applicables aux entreprises agricoles, souvent établies à l'échelle des départements. Cette multitude d'accords territoriaux n'était peut-être plus en cohérence avec le terrain. Certains accords jouaient d'une histoire longue, autour d'évènements qui ont amené les négociateurs à ces solutions mais qui aujourd'hui n'étaient pas à la hauteur des enjeux pour notre agriculture », poursuit le président de la commission emploi formation à la FRSEA Aura. Cette convention clarifie aussi un certain nombre de choses car aujourd'hui l'agriculture ne se discute plus seulement par département ou par filière. Nous avions besoin de cette harmonisation pour que les employeurs sur les territoires aient le même langage et qu'ils aient la lisibilité nécessaire sur les emplois qu'ils définiront demain », indique Pascal Servier. 2 - Qu'est ce qui change dès l'entrée en application de la convention nationale ? Le principal changement, c'est la mise en place d'une grille de classification des emplois et d'une grille de salaires nationales. Celles-ci s'appliqueront aux nouveaux salariés dans l'entreprise, mais aussi à ceux déjà en poste. Jusqu'à présent les salaires sur nos exploitations étaient établis à partir de niveaux et d'échelons. Désormais nous allons fonctionner par palier, avec une classification des emplois basée sur les compétences et donc des critères qui vont nous permettre de classer ces compétences », précise Luc Pierron. Luc Pierron, membre de la commission emploi formation de la FRSEA Auvergne-Rhône-Alpes et viticulteur dans le Rhône. Il a participé au groupe de travail FNSEA sur la nouvelle CCN. Crédit Information agricole du Rhône 3 - En quoi consiste la classification des emplois ? Les employeurs qui ont participé aux groupes de travail de la FNSEA ont pu définir collectivement des critères qui sont universels la technicité, l'autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel », explique Luc Pierron. A chacun de ces critères correspondent, dans la convention collective, des degrés et des points qui vont permettre de déterminer le coefficient de l'emploi occupé par le salarié et son niveau de rémunération. C'est donc l'étape la plus importante à laquelle les employeurs doivent s'attacher dès à présent établir la classification des différents emplois sur l'exploitation selon ces nouveaux critères. Luc Pierron invite les exploitants à saisir l'opportunité offerte par cette classification. Elle va permettre de faire un point sur toutes les compétences dont nous avons besoin sur nos exploitations. Une fois que nous aurons réalisé ce travail de classification, les choses seront plus simples, notamment quand il s'agira de remplacer, d'accueillir une nouvelle personne sur le poste », estime-il. Il recommande également de classifier les emplois sur la base des missions les plus courantes, celles que le poste exige de manière régulière, pas sur des tâches ponctuelles ou exceptionnelles. 4 - Quelles conséquences aura cette classification ? Une fois la classification de l'emploi réalisée, elle permettra d'obtenir le coefficient de l'emploi et de déterminer à quel palier établir le salaire minimum pour un poste donné. Les salariés déjà en poste devront donc faire l'objet d'un repositionnement dans la grille nationale de classification. Il n'y aura en effet pas de concordance entre les anciennes grilles départementales et la grille nationale. Si le nouveau classement devait conduire à une rémunération horaire inférieure, le salarié conservera le bénéfice de sa rémunération actuelle. L'objectif de cette nouvelle convention, c'est vraiment de valoriser les compétences requises par l'emploi valoriser la personne mais au travers du poste qu'elle occupe et favoriser son évolution professionnelle », explique Luc Pierron. 5 - Que deviennent les conventions collectives locales ? On n'en compte pas moins de douze en Auvergne Rhône-Alpes1 s'appliquant soit à l'échelon départemental, soit à l'échelon Rhône-Alpes pour les cadres. Dès son entrée en application, c'est la convention collective nationale qui prend le pas sur les accords territoriaux. Elle devient alors la référence en matière de classification des emplois et de grille de salaire. Pour le reste, les accords locaux continuent de s'appliquer s'ils sont plus favorables pour le salarié », souligne Luc Pierron. Et après ? Demain la discussion va s'ouvrir pour savoir si nous devons maintenir, améliorer ou modifier toutes ces lignes. L'enjeu, c'est de donner une cohérence par rapport à l'exigence des métiers et aussi par rapport à la vision que les salariés ont du travail dans lequel ils évoluent. Il y aura peut-être aussi des questionnements sur des spécificités dans certaines filières », reconnaît Pascal Servier. Mais il conclut L'avantage de cette convention nationale, c'est qu'elle nous ouvre un nouveau champ de discussion avec les organisations syndicales de salariés. Cela ne peut qu'être bénéfique pour aller vers une réelle adaptation aux besoins des différents métiers en agriculture ». 6 - Vers qui se tourner pour être accompagné dans ses démarches ? Les employeurs peuvent se tourner dès maintenant vers leur fédération départementale ou leurs représentants employeurs pour prendre connaissance et ne pas être surpris par la mise en application de cette convention collective », conseille Pascal Servier. Luc Pierron se veut également rassurant Tout changement est perturbant bien sûr. Mais les employeurs seront aidés et il y aura un temps d'adaptation ». 1. En Franche-Comté, il existe un accord régional unique qui s'applique aux exploitations agricoles, Cuma et entreprises de travaux agricoles et forestiers. En Saône-et-Loire, un accord départemental concerne les exploitations agricoles.

Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 > Convention collective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 - Textes Attachés Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Informations de mises à jour; Gestion des cookies; Nous contacter; Activer l’aide sur la page.

27062022 Suite à l’augmentation du Smic au 1er mai 2022 + 2,65 %, les partenaires sociaux ont décidé de revaloriser la grille des salaires de la Convention collective nationale de la production agricole et Cuma IDCC 7024. Cet accord a été signé le 15 juin 2022 mais n’est pour l’instant pas applicable. Il ne s’appliquera qu’au 1er jour du mois suivant sa parution au Journal Officiel. Nous vous tiendrons informé de cette parution et de la date d’application de cet accord. Ainsi, en fonction de la classification de vos salariés et de leur rémunération actuelle, ces derniers pourront voir leur salaire horaire brut réévalué prochainement. Pour rappel, il s’agit de la rémunération minimale applicable à chaque classification. L’employeur ne peut rémunérer son salarié en dessous de ce minimum, mais peut décider d’aller au-delà. Vous trouverez ci-dessous les taux applicables à compter de cette date

Conventioncollective nationale de la production agricole et CUMA du 15 septembre 2020 Accords de branche et conventions collectives; Accords d'entreprise; Publications officielles. Bulletins officiels; Bulletins officiels des conventions collectives; Journal officiel; Débats parlementaires; Questions écrites parlementaires; Documents administratifs;

Nouvelle convention collective comment reclasser les emplois? Publié le 30 novembre 2020 Mis à jour le 7 décembre 2020 à 1039 La "pesée" des emplois en cuma une étape importante, à réaliser avant l'établissement de la paye de janvier 2021. Les employeurs de salariés permanents en cuma doivent “reclasser” ces emplois avant l'établissement des bulletins de paie de janvier 2021. Voici 8 exemples concrets, établis sur la base de postes fréquents dans les cuma, chauffeurs et mécanos en un peu le cadeau que les employeurs agricoles n’attendaient pas sous le sapin. En effet, ils ont pour mission de “reclasser” tous les postes de leurs salariés permanents, en raison de la mise en œuvre de la nouvelle Convention collective pour les salariés de la production agricole et des cuma. Et ce, avant l’établissement des bulletins de paie de janvier 2021. Comment procéder à ce reclassement des emplois avec la nouvelle Convention collective ? Egalement à lire à ce sujet Nouvelle convention collective testez-vous! » Reclassement des emplois avec la nouvelle Convention collective 5 critères Tout d’abord, chaque emploi permanent en cuma doit faire l’objet d’une évaluation des compétences selon 5 critères classants la technicité l’autonomie la responsabilité sub-divisée en 2 catégories le management le relationnel Cette “pesée” des emplois de la production agricole et des cuma intervient dans le sillage de l’adoption de la nouvelle Convention collective nationale des salariés de la production agricole et des cuma, avec pour objectif de garantir un classement juste et équitable de l’ensemble des emplois … selon des critères unifiés », au regard de critères modernes », et de mettre à jour l’ensemble des emplois », selon les rédacteur du Guide pédagogique destiné à aider employeurs et salariés au reclassement disponible ci-dessous. Un salaire minimum, pas un salaire réel ! En outre, il est important de noter que pour les salariés en poste à la date d’entrée en vigueur, cette nouvelle pesée de l’emploi ne peut pas entraîner de baisse de la rémunération », souligne Christophe Nicaud, animateur Emploi au sein de la fédération des cuma Bretagne-Ille-Armor. Par ailleurs, il faut aussi noter qu’il s’agit de reclasser des emplois » sur la base d’un socle de compétences essentielles », et non de reclasser des salariés. De même, il s’agit de définit un salaire minimum, et non un salaire réel. Concrètement, chaque critère est associé à plusieurs degrés de maîtrise, eux-mêmes associés à un nombre de points. La somme de ces 5 nombres de points mène à un coefficient, situé dans des paliers, eux-mêmes associés à un salaire minimal. Ainsi, deux documents permettent de s’y retrouver. D’une part la Convention collective nationale de la production agricole et des cuma. Elle comporte dans ses pages et en annexe p. 11, 12 et 26 les tableaux avec les nombre de points associé à chaque degrés pour les 5 critères classants, les palier et les minima salariaux assortis D’autre part un Guide pédagogique pour faciliter cette “pesée” des emplois 8 cas-repères Enfin, pour aller plus loin, voici 8 cas-repères construits par Christophe Nicaud, basés sur des postes fréquemment retrouvés dans les cuma. A noter, ces exemples ont été construits sur des emplois nécessitant souvent une maîtrise confirmée du métier. Les employeurs peuvent tout à fait décider de faire varier le degré de technicité associé à l’emploi, tout comme les autres critères classants. 1er cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de mécanicien? 2ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de chauffeur? 3ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de chauffeur-mécanicien? 4ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de salarié polyvalent? 5 ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de chauffeur mis à disposition sur les exploitations des adhérents Groupement d’employeurs? 6ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de chef d’atelier? 7ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de secrétaire? 8ème cas Nouvelle convention collective, comment reclasser un emploi de conducteur de désileuse? Attention il ne s’agit que d’exemples; chaque employeur doit pouvoir réaliser sa propre “pesée”. Lire également le dossier pratique d’Entraid sur la nouvelle convention collective des salariés de la production agricole et des cuma

Uneconvention nationale a été signée le 15 septembre 2020. L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal Officiel en janvier 2021, elle entrera en vigueur au 1er avril 2021 (et non au 1er janvier 2021). Elle s’appliquera de manière obligatoire dans les exploitations agricoles et les CUMA et va induire des changements dans la relation entre employeur et salarié.

6 avril 2021 Patrimoine info Les employeurs et salariés de la production agricole et des CUMA ainsi que ceux des entreprises de travaux et de services agricoles, ruraux et forestiers ETARF ont désormais leur propre convention collective nationale CCN. Ces deux conventions collectives nationales production agricole/CUMA et ETARF sont entrées en vigueur le 1-4-2021. Elles sont disponibles sur CCN production agricole/CUMA Sont concernés par cette nouvelle convention – les exploitations et entreprises agricoles ayant une activité de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient ; – les établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production ; – les structures d’accueil touristique, notamment d’hébergement et de restauration ; – les établissements de pisciculture et les activités de pêche maritime à pied professionnelle, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; – les CUMA. La convention ne s’applique pas en revanche aux entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, aux centres équestres, aux entraîneurs de chevaux de courses, aux champs de courses, aux parcs zoologiques et aux établissements de conchyliculture. Le principal apport de cette convention est l’instauration d’une grille de salaire unique salaires minima et d’une classification des emplois établie sur la base de 5 critères la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. CCN du 15-9-2020, étendue par arrêté du 2-12-2020, JO du 10-1 CCN ETARF Sont concernéEs par cette nouvelle convention – les entreprises de travaux et services agricoles et ruraux ; – les entreprises de travaux et services forestiers d’exploitation forestière, à l’exception des exploitations forestières et scieries agricoles ; – les entreprises de travaux et services forestiers en sylviculture ; – les entreprises de prestations de services avicoles effectuant des travaux de mise en place ou d’enlèvement de volailles et des travaux d’intervention technique. La convention instaure une classification des emplois à laquelle est associée une nouvelle grille de salaires minimum. Source CCN du 8-10-2020, étendue par arrêté du 18-10-2020, JO du 16-2 © Copyright Editions Francis Lefebvre

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