Enplus de garantir une source d’alimentation énergétique supplémentaire, les SMR présentent de nombreuses opportunités annexes. Enfin, ces réacteurs modulaires offrent une certaine indépendance énergétique à la France et une opportunité supplémentaire de faire briller l’industrie nucléaire française.
I. - Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est un établissement public de l'Etat à caractère administratif qui a pour mission de mener, après avis des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressés, une politique foncière ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent 1° Dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;2° Dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;3° Dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;4° AbrogéII. - Afin de promouvoir une gestion plus intégrée des zones côtières, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut également exercer ses missions sur le domaine public maritime qui lui est affecté ou - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
I - Pour être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul
Version en vigueur depuis le 21 septembre être recevable, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse mentionnés au 3° de l'article L. 422-10 doit porter sur des terrains d'un seul tenant et d'une superficie minimum de vingt hectares. minimum est abaissé pour la chasse au gibier d'eau 1° A trois hectares pour les marais non asséchés ; 2° A un hectare pour les étangs isolés ; 3° A cinquante ares pour les étangs dans lesquels existaient, au 1er septembre 1963, des installations fixes, huttes et gabions. minimum est abaissé pour la chasse aux colombidés à un hectare sur les terrains où existaient, au 1er septembre 1963, des postes fixes destinés à cette chasse. minimum est porté à cent hectares pour les terrains situés en montagne au-dessus de la limite de la végétation forestière. arrêtés pris, par département, dans les conditions prévues à l'article L. 422-6 peuvent augmenter les superficies minimales ainsi définies. Les augmentations ne peuvent excéder le double des minima fixés.
Larticle L. 422-21 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit acquéreurs de l'intégralité d'un terrain soumis à l'action de l'association ayant fait l'objet d'un apport à la date de création de l'association. » ; 2° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - L'acquéreur d'une fraction de
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié peut demander au juge l'emprise en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le propriétaire ne possède aucun terrain immédiatement contigu et si la surface du terrain ainsi réduit est inférieure à dix ares.
Lireaussi La pollution de l’air responsable de 422 000 l’Agence européenne de l’environnement concluait que l’exposition aux particules fines (PM2,5, de diamètre inférieur à 2,5
Toute personne qui a tenté de commettre un acte de terrorisme est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Latransition écologique ne pourra se faire que si tous les acteurs travaillent ensemble, de l’Etat aux particuliers en passant par le monde économique. Notre démarche n’a pas comme objectif de transposer un modèle unique, mais de permettre à chaque territoire de construire sa propre stratégie énergie-climat-économie circulaire
En cas d'atteinte aux propriétés, aux récoltes ou aux libertés publiques ou de manquement grave aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique causés par une association communale ou intercommunale de chasse agréée, de violation grave de ses statuts ou de son règlement de chasse ou de dysfonctionnement grave et continu de l'association, le préfet peut, par arrêté, pris après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, décider de mesures provisoires, telle que la suspension de l'exercice de la chasse sur tout ou partie du territoire, ainsi que de la dissolution et du remplacement du conseil d'administration par un comité de gestion nommé par arrêté pour une période maximale d'un an, pendant laquelle de nouvelles élections doivent avoir lieu.
Uneliste exhaustive de ces ouvrages est fournie par les articles R 422-1 et R 422-2 du Code de l'urbanisme. Ouvrages exclus. D'autres ouvrages n'entrent pas dans le champ d'application du permis
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tRvowFn. ibd4hss9q1.pages.dev/330ibd4hss9q1.pages.dev/99ibd4hss9q1.pages.dev/157ibd4hss9q1.pages.dev/370ibd4hss9q1.pages.dev/91ibd4hss9q1.pages.dev/495ibd4hss9q1.pages.dev/88ibd4hss9q1.pages.dev/49
article l 422 1 du code de l environnement
