Le locataire de plus de 70 ans est protégé par la loi. Par conséquent, un propriétaire qui désire mettre fin au contrat de location se verra confronté à plusieurs restrictions s’il s’agit d’un senior. Il peut demander l’évacuation du locataire qu’en fonction de certaines conditions. Cependant, même avec celles-ci, le bailleur ne demeure pas libre quant à la résiliation du contrat. Découvrons ensemble ces modalités plus en détails. Au sommaireLa personne âgée est un locataire protégé …… sauf sous quelques exceptionsRésiliation du contrat par la personne âgée La personne âgée est un locataire protégé … Le locataire de plus de 70 ans ayant une situation de vie modeste est protégé lorsqu’il s’agit de sa résidence principale. Effectivement, le bailleur ne pourra mettre fin au contrat que sous la condition de reloger l’individu. Au vu des complications de proposer une solution de relogement, mettre fin au bail est donc fréquemment impossible. La loi du 6 juillet 1989 concernant les contrats de logement, changée par la loi Macron en 2015, renforce encore plus les lois concernant la location de biens à des personnes âgées de plus de soixante-dix ans. Désormais, la protection offerte se révèle applicable à la totalité des contrats, c’est-à-dire des logements vides ou meublés tant qu’il s’agit de la résidence principale de la personne. Bien entendue, cette protection est régie selon trois conditions. Afin d’être sécurisé, le senior devra habiter dans un logement loué servant de résidence principale, comme nous avons pu le voir plusieurs fois. Il devra également être âgé de plus de soixante-cinq ans et ne pas se trouver supérieur au plafond des revenus annuels en vigueur, c’est-à-dire 23 721 euros pour un individu vivant seul en île-de-France et 20 623 euros en ce qui concerne les autres régions. En outre, signalons que les mauvais payeurs n’auront pas la possibilité d’être protégés. … sauf sous quelques exceptions Ainsi, si le locataire remplit ces conditions, il est protégé par rapport à la loi d’une résiliation du contrat. Toutefois, il existe deux façons de mettre un terme au bail reloger la personne ou bien que le loueur soit lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans et démuni. En revanche, ces deux conditions pour le bailleur sont différentiables. Effectivement, il pourra faire appel à l’article 15 de la loi 1989 s’il complète l’une des deux. En ce qui concerne le plafond des revenus pour les bailleurs, il s’agit du même que celui du locataire. Par conséquent, la protection se révèle renversée l’occupant, malgré qu’il remplisse les conditions censées le protéger, peut recevoir de la part du bailleur un congé qui vaudra aux yeux de la loi. Pour finir, signalons que le propriétaire devra être un individu physique. En effet, une personne morale, même une entreprise civile immobilière familiale, n’aura la possibilité d’invoquer l’article 15 de la loi 1989 même si l’un des employés est âgé de plus de soixante-cinq ans. Elle est dans l’obligation de présenter une offre permettant le relogement du locataire. Résiliation du contrat par la personne âgée Dans la situation où le locataire souhaiterait mettre un terme au contrat, plusieurs conditions sont aussi à prendre en considération. Il a la possibilité de partir lorsqu’il le désire et sans exprimer un motif particulier. Cependant, il devra tenir compte d’un préavis d’une durée de 3 mois en ce qui concerne un bien non meublé. Toutefois, cette loi peut être modifiée s’il s’agit d’un senior dans le cas où il est âgé de plus de soixante ans et malade. Il devra être capable de prouver que sa maladie cause une modification du domicile au travers d’un certificat médical. Le préavis sera dans ce cas seulement d’un délai d’un mois. D’autres situations permettent de profiter d’un préavis dont le délai est diminué. Cela peut être de l’ordre d’un premier travail, d’une perte de travail ou d’une reprise, d’une zone compliquée territoire urbain comptant plus de cinquante mille habitants, d’un changement professionnel, de l’état de santé, …