Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée Application de l'accordDébut 01/01/2999 Fin 01/01/2999 3 accords de la société HUB SAFE REGIONAL Le 22/06/2021Autre, précisezDroit syndical, IRP, expression des salariésQVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelleCFE-CGCCGT-FOCFDTACCORD D’ENTREPRISE HUB SAFE REGIONAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEEENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNÉS LA SOCIÉTÉ HUB SAFE REGIONAL au capital de 100 000 EurosImmatriculée au RCS sous le n°813 315 934 RENNESCode APE 8010ZDont le siège social est situé 1 Place de Londres - Continental Square 1 - Bât. Jupiter Aéroport Roissy Charles de Gaulle 93290 TREMBLAY EN FRANCECi-après dénommée la Société » Et représentée par Monsieur XXXXXDirecteur de Site, dûment mandaté,d’une part, etLES ORGANISATIONS SYNDICALES Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur XXXXX, délégué syndicalLe Syndicat FO, représenté par Madame XXXXX, délégué syndicald’autre part,IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT Préambule Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 08/04/21, 21/05/21 et 03/06/ délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit Délégation CFDTMonsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagné de Monsieur XXXXX et de Madame XXXXXDélégation CFE CGC Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Madame XXXXXDélégation FO Madame XXXXX, Délégué Syndical Accompagnée de Monsieur XXXXX et Madame XXXXXLa délégation patronale a été composée comme suit Monsieur XXXXX, Directeur de Site ;Madame XXXXX, Responsable Ressources Humaines ; Champ d’application de l’accord Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de la société HUB SAFE REGIONAL. Objet de l’accordLes parties ont adopté les mesures suivantes Autorisations d’absence pour événements Attribution d’un congé exceptionnel pour déménagement Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable contrat de bail, contrat d’achat notarié,… d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’une journée lorsque celui-ci déménage et emménage dans une nouvelle résidence principale. Ce jour d’absence ne peut pas être jour d’absence n’entraîne également aucune diminution de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés annuel. Attribution d’un congé exceptionnel pour le décès d’un grand parent Tout salarié de l’entreprise bénéficiera, sur présentation d’un justificatif valable, d’une autorisation exceptionnelle d’absence d’un autorisation concerne le décès du grand-parent direct grand-père et grand-mère et n’est pas applicable en cas de décès d’un grand-parent du conjoint, partenaire lié par un PACS, ou concubin, du salarié. Ce jour devra être pris sans fractionnement au moment de cet évènement et au plus tard dans un délai de trois semaines suivant cet événement. Ce jour d’absence n’entraînera également aucune réduction de la rémunération mensuelle du mois sur lequel le congé exceptionnel est pris et est assimilé à un jour de travail effectif concernant la détermination des droits à congés payés Ouverture d’une négociation en vue de l’éventuel conclusion d’un accord collectif d’intéressementLa Société s’engage à ouvrir des négociations en vue de l’éventuel conclusion d’un accord d’intéressement avant la fin de l’année 2021. En cas de conclusion d’un accord collectif relatif à l’intéressement, ce dernier ne pourrait s’appliquer qu’à compter de l’exercice des activités sociales et culturelles La Société s’engage à apporter une aide financière exceptionnelle au CSE afin que ce dernier puisse maintenir l’attribution des chèques vacances à hauteur de 130€ par salariés en contrat à durée indéterminée. Le Comité Social et Economique de la Société HUB SAFE REGIONAL, se verra ainsi allouer, à titre exceptionnel, une contribution financière supplémentaire à hauteur de 15 000 euros. Cette somme sera versée simultanément au versement du budget des activités sociales et culturelles du 3ème trimestre, soit au mois d’octobre et effets de l’accord Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord collectif entre en vigueur au jour de sa signature, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vousLes parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord. Article 6. Révision de l’accord Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent 7. Dénonciation de l’accord Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’ dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de 8 Notification et publicité et dépôt Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales présent accord sera également déposé - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;- en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;Fait à MérignacLe 22 juin 2021Pour la Direction, Monsieur XXXXXPour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFE-CGC Monsieur XXXXXMonsieur XXXXXPour le syndicat FOMadame XXXXX